J.O. 179 du 4 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 juillet 2007 portant renouvellement (tribunaux du contentieux de l'incapacité)

NOR : JUSB0761207A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2007, M. Alain Colat-Joliviere est renouvelé, à compter du 21 septembre 2007 et pour une durée de trois ans, en qualité de suppléant du président et président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Pointe-à-Pitre.